Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, n° 1007 , déposé(e) le mercredi 22 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h30