Loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 16ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 5 août 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution