Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 12 juillet 2022)
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots :
substituer au mot :
« intégral »,
les mots :
« voté en loi de finances initiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement.