Projet de loi, T.A. n° 16

Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 le 4 août 2022, T.A. n° 16.

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Assemblée nationale de la 16ème législature

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022

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