Projet de loi, n° 180 rectifié

16e législature

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2022, n° 180 rectifié, déposé le mercredi 3 août 2022.

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Assemblée nationale de la 16ème législature
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
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