Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 août 2022

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Henri Dumont , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte