Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 16ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 5 décembre 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 6 décembre 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 6 décembre 2022 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution