Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 novembre 2022
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 novembre 2022
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 1er décembre 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393, déposé le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 2 novembre 2022 à 14h54
Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393, déposé le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 2 novembre 2022 à 14h54
Examen en commission
Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 2 novembre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 393

Voir les 309 amendements

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°393), n° 439

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°393), n° 439, déposé le samedi 5 novembre 2022.

Mise en ligne : dimanche 6 novembre 2022 à 22h15
Discussion en séance publique

Lundi 7 novembre 2022
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Amendements déposés sur le texte n° 393

Voir les 599 amendements

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 novembre 2022

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 8 novembre 2022, T.A. n° 27

Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 12h15

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 novembre 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 113, déposé le mercredi 9 novembre 2022.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 novembre 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°113), n° 124

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°113), n° 124, déposé le mardi 15 novembre 2022.
Discussion en séance publique

Mercredi 16 novembre 2022
Voir les amendements déposés sur le texte n°113 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 16 novembre 2022

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2022 le 16 novembre 2022, T.A. n° 22

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 novembre 2022

Accord

Projet de loi de finances rectificative modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2022, n° 497, déposé le jeudi 17 novembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2022 à 12h30
Convocation

Jeudi 17 novembre 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 novembre 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 507, déposé le mardi 22 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2022 à 21h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 novembre 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 136, déposé le mardi 22 novembre 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 novembre 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022., n° 507-A0, déposé le mardi 22 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2022 à 11h22

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 novembre 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022., n° 137, déposé le mardi 22 novembre 2022.

Mise en ligne : mardi 22 novembre 2022 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 23 novembre 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022., n° 507-A0, déposé le mardi 22 novembre 2022.
  
  Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2022 à 11h22
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 23 novembre 2022
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 le 23 novembre 2022, T.A. n° 33
  
  Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2022 à 17h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Vendredi 25 novembre 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022., n° 137, déposé le mardi 22 novembre 2022.
  
  Mise en ligne : mardi 22 novembre 2022 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Vendredi 25 novembre 2022
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de finances rectificative pour 2022 le 25 novembre 2022, T.A. n° 28
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 1er décembre 2022

Loi n°2022-1499 du jeudi 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Publiée au Journal Officiel du vendredi 2 décembre 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 156, I, 3°, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-297 du 21/04/2023 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 20, I </div> </td> <td rowspan="2">Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1407 du 05/11/2022 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1609 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> </td> <td>Modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel qui peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Conditions spécifiques de son utilisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1552 du 10/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020</span></td> <td>Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-378da1e3-2f0e-40f3-a032-4c6c3b6ca7ff" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 </span></td> </tr></tbody></table>