Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Projet de loi de finances rectificative modifié, par le Sénat, de finances rectificative pour 2022, n° 497 , déposé(e) le jeudi 17 novembre 2022
  • Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2022 à 12h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 novembre 2022

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve et M. Jean-François Husson , rapporteurs.

Texte de la Commission mixte paritaire
  • Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2022 à 11h22