Projet de loi n°1346

16e législature

Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Projet de loi n°1346 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.