Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : jeudi 8 juin 2023 à 11h58