Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires, n° 673 , déposé(e) le mercredi 4 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 9 janvier 2023 à 0h40

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat