Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 janvier 2023
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires, n° 673, déposé le mercredi 4 janvier 2023.Mise en ligne : lundi 9 janvier 2023 à 0h40
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
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Avis du Conseil d'Etat -
Etude d'impact
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