Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

16^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques (dépôt le mercredi 22 novembre 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2023 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, n° 1917, déposé le mercredi 22 novembre 2023.

Mise en ligne : lundi 27 novembre 2023 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.