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Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19, n° 754 , déposé(e) le mercredi 18 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 17h00