Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19, n° 754
, déposé(e) le mercredi 18 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 17h00