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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien, n° 150 , déposé(e) le mardi 19 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2022 à 13h20

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Estelle Youssouffa , rapporteure.

Nomination : mercredi 5 octobre 2022
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h00 VI CR

    - PJL N°7, N°145, N°150, N°213.

1ère lecture