Projet de loi n°150

16e législature

Projet de loi n°150, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien

Projet de loi n°150, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien
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