Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, n° 670
, déposé(e) le vendredi 23 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 27 décembre 2022 à 17h00