Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 7 septembre 2022

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 septembre 2022

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 septembre 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 octobre 2022
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 26 octobre 2022
Accord

Conseil constitutionnel

Dimanche 18 décembre 2022
Conforme

Promulgation de la loi

Mercredi 21 décembre 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 septembre 2022 (16^e législature)

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219, déposé le mercredi 7 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 7 septembre 2022 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
  
  Mise en ligne : mercredi 7 septembre 2022 à 18h00
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
  
  Mise en ligne : mercredi 7 septembre 2022 à 18h00

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 septembre 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219, déposé le mercredi 7 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 7 septembre 2022 à 18h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 7 septembre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 219

Voir les 215 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219), n° 276

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219), n° 276, déposé le mercredi 28 septembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 30 septembre 2022 à 19h50

Texte de la commission

Mercredi 28 septembre 2022

Texte de la commission, n° 276-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 16h00
Discussion en séance publique

Lundi 3 octobre 2022
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 16h00

Amendements déposés sur le texte n° 276

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 391 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 11 octobre 2022

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi le 11 octobre 2022, T.A. n° 21

Mise en ligne : jeudi 6 octobre 2022 à 10h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 octobre 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 44, déposé le mercredi 12 octobre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 octobre 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°44), n° 61

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°44), n° 61, déposé le mercredi 19 octobre 2022.

Texte de la commission

Mercredi 19 octobre 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°44)., n° 62, déposé le mercredi 19 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 25 octobre 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°44)., n° 62, déposé le mercredi 19 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°44 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 25 octobre 2022

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi le 25 octobre 2022, T.A. n° 9

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 26 octobre 2022

Accord

Projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 382, déposé le mercredi 26 octobre 2022.

Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 10h04
Convocation

Mercredi 26 octobre 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 novembre 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 446, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 20h50

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 novembre 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382), n° 111, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 novembre 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi., n° 446-A0, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 20h50

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 novembre 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382)., n° 112, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 15 novembre 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi., n° 446-A0, déposé le mercredi 9 novembre 2022.
  
  Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 20h50
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 15 novembre 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi le 15 novembre 2022, T.A. n° 29
  
  Mise en ligne : vendredi 23 décembre 2022 à 16h12
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 17 novembre 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382)., n° 112, déposé le mercredi 9 novembre 2022.
  
  Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 17 novembre 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi le 17 novembre 2022, T.A. n° 27
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Dimanche 18 décembre 2022

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Dimanche 18 décembre 2022
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 15 décembre 2022

Conforme

Accéder à la décision n° 2022-844 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 15 décembre 2022

Promulgation de la loi

Mercredi 21 décembre 2022

Loi n°2022-1598 du mercredi 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Publiée au Journal Officiel du jeudi 22 décembre 2022

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I </div> </td> <td>Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail. Périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-33 du 26/01/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, sont applicables les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-33 du 26/01/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1243-11-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1243-11-1 du code du travail, relatif à la prolongation de la relation contractuelle </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1251-33-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1251-33-1 du code du travail, relatif à la proposition au salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue d'une mission, de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1237-1-1, code du travail</span></td> <td>Durée minimale du délai fixé par l'employeur à l'issue duquel le salarié qui a abandonné volontairement son poste, et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné. Modalités d'application de l'article L. 1237-1-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-275 du 17/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5422-12, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-635 du 20/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I </div> </td> <td>Secteurs dans lesquels, à titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-263 du 12/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-17-6, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II, 7°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6412-3, code du travail</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement du jury qui se prononce sur la validation des acquis de l’expérience </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II, 10°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6423-3, code du travail</span></td> <td>Conditions d’application du livre IV "Validation des acquis de l'expérience" de la sixième partie de la partie législative du code du travail, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1275 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> </td> <td>Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er mars 2023, à titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mars 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-408 du 26/05/2023 </td> </tr></tbody></table>