Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 septembre 2022

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219 , déposé(e) le mercredi 7 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 7 septembre 2022 à 18h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Marc Ferracci , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 16h00
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 219
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 13 septembre 2022 à 14h30 VI CR

    - désignation de rapporteurs sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
  • Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 21h15 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 3 octobre 2022 à 21h15 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

     Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi : 

     Article 1er : Permettre, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d’indemnisation et de gestion du régime d’assurance chômag

     Article 1er bis (nouveau)

    Remise au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, du rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage prévus à l’article 62 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel [AS61 de M. Dharréville (GDR‑NUPES)] 

     Article 2 : Transmission aux employeurs des données nominatives de leurs anciens salariés justifiant leur taux de séparation

     Article 3 : Garantie du droit de vote à l’ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadrement de leur éligibilité

     Article 4 : Ouvrir la validation des acquis de l’expérience (VAE)

    Simplification de la recevabilité de la demande de VAE, élargissement et homogénéisation du périmètre de l’expérience prise en compte et facilitation de l’accès à une VAE partielle permettant d’acquérir un bloc de compétences [AS119 de M. Viry (LR)]

    Augmentation de la durée du congé de VAE de 24 à 48 heures et plus grande souplesse des règles de composition des jurys [amendements identiques AS187 de M. Vigier (Dem), AS198 de Mme Panosyan-Bouvet (RE) et AS205 de M. Valletoux (HOR)] 

    Article 5 : Ratification de vingt-et-une ordonnances dans le champ du droit du travail, des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 276
Agenda et comptes-rendus des débats