Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

– Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1^er : Dispositions permettant l’ouverture d’un centre de santé au sein du village olympique et paralympique dans des conditions dérogatoires

Accessibilité et adaptation aux personnes en situation de handicap du centre de santé et ses équipements [CL541 de la commission des affaires sociales].

Sensibilisation des personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques et pouvant participer aux activités du centre de santé aux questions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des sportifs en situation de handicap [CL540 de la commission des affaires sociales].

Article 2 : Dispositions autorisant certains professionnels de santé étrangers mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques à exercer sur le territoire national pour une durée limitée

Article 3 : Elargissement du périmètre des acteurs autorisés à délivrer des formations aux premiers secours

Article 4 : Autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques ou de la comparaison des empreintes génétiques pour les analyses antidopage

Report de cinq mois de la remise au Parlement du rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l’article [CL520 de la commission des affaires culturelles].

Article 4 bis : Réciprocité de l’échange d’informations entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin)

Article 5 : Application des règles relatives à la lutte contre le dopage en Polynésie française

Rétablissement des dispositions initiales du projet de loi homologuant des lois de pays relatives au dopage [CL518 de la commission des affaires culturelles].

Article 6 : Mise en conformité du régime encadrant la vidéoprotection avec les règles relatives à la protection des données personnelles

Article 7 : Expérimentation de l’usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captation d’images par voie aéroportée

Avancement de six mois, au 31 décembre 2024, du terme de l’expérimentation du recours aux traitements algorithmiques [CL443 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à la phase d’entraînement de ces algorithmes, au stade de leur conception [CL446 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Information préalable du public sur les zones couvertes par le dispositif de surveillance prévu par l’article [CL101 de M. Acquaviva (LIOT)].

Précision que les traitements algorithmiques « reposent sur des critères objectifs » [CL453 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Précision que contrôle humain sur l’algorithme est pratiqué au niveau de sa conception et non dans le traitement algorithmique lui-même, qui par définition ne comporte pas de contrôle humain [CL454 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Association de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) au rôle d'accompagnant exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour le développement des traitements algorithmiques [CL458 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Information des maires, au même titre que les préfets, des conditions dans lesquelles les traitements algorithmiques sont mis en œuvre [CL73 de M. Vicot (SOC)].

Rallongement de la durée possible de réutilisation des données captées par les systèmes de vidéoprotection et les caméras installées sur les drones comme données d’apprentissage des traitements algorithmiques mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation [CL506 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Présence d’un député et un sénateur de l’opposition parmi les quatre parlementaires associés à l’évaluation du dispositif [CL98 de M. Stéphane Lenormand (LIOT)].

Publication sur Internet du rapport d’évaluation [CL201 de Mme Lisa Belluco (Ecolo-NUPES)].

Article 7 bis : Enquête administrative de sécurité visant les personnels intérimaires des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou de gestion d’infrastructures

Avancement du début de l’expérimentation du 1^er juillet 2024 au 1^er mai 2024, de façon à laisser le temps au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) de réaliser les enquêtes préalables [CL472 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Article 8 : Visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique par des agents de la SNCF et de la RATP

Extension au 1^er octobre 2024 de l’expérimentation de l’usage de caméras piétons par les agents assermentés de la RATP, dont la loi d’orientation des mobilités de 2019 fixe actuellement le terme du 30 juin 2024 [CL475 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Article 9 : Elargissement des compétences du préfet de police de Paris à l’ensemble de l’ïle-de-France, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques

Article 10 : Elargissement de la procédure de « criblage » aux fans-zones et aux participants aux grands évènements

Article 11 : Utilisation des scanners corporels à ondes millimétriques afin d’accéder aux enceintes dans lesquelles se déroulent des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Retour à la rédaction initiale du projet de loi qui fait état d’opération d’ « inspection-filtrage » et non d’ « inspection » [CL481 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Information des spectateurs sur les différents dispositifs de contrôle disponibles [CL483 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Article 11 bis (supprimé) : Réaffectation des personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité pendant les Jeux à leur affectation antérieure une fois l’évènement achevé

Suppression de l’article [CL263 de Mme Martin (LFI-NUPES)].

Article 12 : Création de deux délits réprimant l’entrée illicite dans une enceinte sportive et le fait de pénétrer ou se maintenir sur son aire de compétition sans motif légitime

Suppression de l’amende de 3 750 euros pour la première infraction d’entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive [CL487 et CL490 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Article 12 bis (supprimé) : Aggravation des sanctions pénales applicables aux auteurs de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive

Suppression de l’article [CL491 de M. Vuilletet (RE), rapporteur et identique CL47 de M. Raux (Ecolo-NUPES)].

Article 13 : Caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de stade

Précision par la juridiction pénale des manifestations sportives au cours desquelles une personne condamnée à une peine complémentaire d’interdiction de stade devra répondre à des convocations, et précision par la même juridiction des autorités en charge de ces convocations [CL492 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Retrait de l’infraction d’introduction de fumigènes dans une enceinte sportive du champ des délits susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’interdiction de stade [CL52 de M. Houlié (RE)].

Prise en compte par le juge des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur pour évaluer l’opportunité d’une peine complémentaire d’interdiction de stade [CL494 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Après l’article 13 :

Restriction des motifs permettant à l’autorité administrative de prononcer une interdiction de stade [CL537 de M. Houlié (RE)].

Raccourcissement des durées maximales d’interdiction de stade de vingt-quatre à douze mois pour la première interdiction, et de trente-six à vingt-quatre mois si la personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction [CL53 de M. Houlié (RE)].

Coordination entre les interdictions judiciaires et administratives de stade, de façon à éviter un cumul des deux interdictions ou la subsistance d’une interdiction administrative en cas de relaxe par une juridiction pénale [CL538 de M. Houlié (RE)].

Restriction des obligations de répondre aux convocations, pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade, aux cas où il apparaît manifestement que la personne entend se soustraire à l’interdiction [CL274 de Mme Martin (LFI-NUPES)].

Article 14 A : Demande de rapport à la Cour des comptes  

Évaluation par le rapport de la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap [CL521 de la commission des affaires culturelles].

Article 14 : Extension de la dérogation légale temporaire aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le relais des flammes olympique et paralympique, et pour l’installation d’un compte à rebours à Paris

Après l’article 14 :

Dérogation, circonscrite géographiquement et temporellement et limitée à l’affichage promotionnel lié à l’évènement, aux dispositions en matière d’affichage publicitaire dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 [CL524 de la commission des affaires culturelles].

Article 15 : Prolongation de la durée de maintien dans ses fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP)

Article 16 : Mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et de l’un des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État

Mise au point d’un plan d’accompagnement des salariés de la Solideo ne bénéficiant pas d’un transfert vers l’établissement « Grand Paris Aménagement » [CL496 de M. Vuilletet (RE), rapporteur sous-amendé par le CL539 de Mme Chassaniol].

Article 17 : Création d’une dérogation ad hoc à la règle du repos dominical pour les commerces sis dans les communes d’implantation des sites de compétition, limitrophes ou situées à proximité de ces sites

Rétablissement du dispositif d’origine, ouvrant possibilité au préfet, dans un premier temps, d’autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical avant de décider, dans un second temps et si cela s’avère opportun au vu de la situation locale, d’étendre cette autorisation à d’autres établissements de la même commune exerçant la même activité [CL542 de la commission des affaires sociales].

Précision qu’en cas de dérogation au repos dominical, les salariés ne pourront faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, à l’embauche ou ultérieurement, dans le cas où ils ne souhaiteraient pas travailler le dimanche [CL545 de la commission des affaires sociales]

Article 18 : Expérimentation de l’attribution d’autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l’agglomération parisienne

Précision que l’obtention de licences supplémentaires permise à titre expérimental par l’article est destinée en priorité au transport d’utilisateurs de fauteuil roulant [CL502 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Limitation de la possibilité d’obtention de nouvelles licences aux seules personnes morales titulaires d’au moins dix licences, et non plus à toute personne titulaire d’une carte professionnelle ou toute personne morale titulaire d’au moins une licence [CL507 de M. Vuilletet (RE), rapporteur].

Après l’article 18

Création d’un signe distinctif permettant d’identifier les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite [CL349 de Mme Regol (Ecolo-NUPES)].

Article 19 : Application du projet de loi dans les outre-mer