- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs »
les mots :
« Leur traitement doit être loyal, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs ».
Le présent amendement vise à préciser et reformuler l’exigence d’objectivité que doit respecter le traitement. Le 1° du V prévoit que des garanties doivent être apportées pour que le traitement des données d’apprentissage, de validation et de test soit « loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. ».
La notion de « traitement objectif » est imprécise et il est préférable de la remplacer par celle de « traitement reposant sur des critères objectifs ».