- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 5.
Le Sénat a choisi de délictualiser la première infraction créée par l'article 12 réprimant l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive, en correctionnalisant ces faits en dehors de toute exigence de réunion ou de récidive.
Ainsi, les primo-délinquants isolés seraient passibles d'une peine d'amende de 3 750 euros.
Cette délictualisation apparaît ici disproportionnée, notamment au regard des autres infractions délictuelles visées par les articles L. 332-3 à L. 332-10 du code du sport, qui présentent un niveau de gravité supérieur à l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la délictualisation opérée par le Sénat s'agissant des primo-délinquants isolés, en prévoyant une sanction correspondant à l'amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500 euros.