Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« et rendu public sur Internet, dans les mêmes délais. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la bonne information des personnes exposées à la vidéosurveillance algorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement, soit également rendu public et diffusé sur Internet.