Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 9 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté au Sénat pose de lourdes questions en termes de proportionnalité des peines et d’équilibre général.
Ce régime d’exception applicable aux supporters n’est justifié par aucun élément sérieux. Cet amendement en propose donc la suppression.
Force est de constater que cet article relève d’une dérive sécuritaire : un texte sur une compétition sportive internationale sert à donner un tournant encore plus répressif au droit pénal spécial des manifestations sportives, et ce alors que la France dispose d’ores et déjà d’un arsenal judiciaire et répressif complet à ce sujet, adopté en amont de l’EURO 2016.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.