Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 9 mars 2023)
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’amendement précise le public prioritairement visé par le dispositif, c’est-à-dire les utilisateurs de fauteuil roulant, qui ne peuvent être transportés que dans des véhicules spécifiques, alors que les personnes à mobilité réduite correspondent à une définition plus large.