- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. »
Le défi que représente l’accessibilité à des moyens de transport des personnes à mobilité réduite, notamment pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, rend nécessaire la réflexion autour de mesures permettant d’améliorer au maximum la lisibilité des solutions disponibles. Cet amendement propose donc de permettre la mise en place par l’autorité administrative d’un symbole permettant de reconnaître et distinguer de manière claire les taxis offrant une prise en charge des personnes à mobilité réduite.