- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent »
les mots :
« établissement de vente au détail qui met ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions. »
L’amendement vise à modifier le dispositif de l’article 17 en prévoyant un double mécanisme : une autorisation individuelle accordée par le préfet suite à une demande d’un commerce (modification de l’alinéa 1) puis, dans un second temps, une éventuelle décision d’extension de cette autorisation à plusieurs commerces exerçant la même activité (création de l’alinéa 5).
Ce mécanisme en deux temps permettrait de s’assurer de l’existence d’un besoin qui résulterait des compétitions olympiques. Après avoir accordé une autorisation à un commerce, Le préfet pourrait apprécier l’existence d’un besoin du public sur la base notamment du résultat des consultations menées auprès des instances locales.
La mise en œuvre de cette procédure parait nécessaire pour faire face à l’afflux de demandes de dérogation attendues dans les préfectures concernées et elle devrait permettre de garantir le respect de la concurrence entre commerces.
Cette mesure serait donc de nature à alléger la charge des services de l’État (traitement des demandes de dérogation), tout en garantissant le dialogue social territorial et l’égalité des commerces au regard des ouvertures le dimanche.
Pour ces raisons, la modification de l’alinéa 1 et la création de cet alinéa 5 sont sollicitées.