- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 332-11 est ainsi rédigée :
« En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. »
L'article L. 332-11 du code du sport précise les modalités d'application de la peine complémentaire d'interdiction de stade, celle-ci devant être assortie d'une « obligation de pointage » afin de rendre véritablement effective l'interdiction précitée.
S'il convient de maintenir le principe d'une « obligation de pointage » systématiquement associée à l'interdiction judiciaire de stade, il apparaît que cette automaticité n'existe pas en pratique. En effet, la plupart des interdictions judiciaires de stade prononcées au cours de ces dernières années ne sont pas assorties d'une telle obligation, les juridictions oubliant fréquemment de désigner les autorités ayant pour mission de convoquer les personnes condamnées au moment des manifestations sportives. Cette situation s'explique principalement par l'imprécision qui caractérise la rédaction de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-11.
Ainsi, le présent amendement propose de confier à la juridiction le soin de préciser les manifestations sportives pour lesquelles la personne condamnée est astreinte à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie, tout en précisant que cette décision doit tenir compte des obligations professionnelles, sociales ou familiales de la personne condamnée. Cette évolution permet utilement de consolider « l'obligation de pointage » tout en aménageant sa mise en œuvre, conformément aux préconisations émises par le rapport d'information de la mission sur le supportérisme conduite par Marie-George Buffet et Sacha Houlié en 2020.