- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une autorisation de stationnement exploitée »,
les mots :
« dix autorisations de stationnement exploitées ».
L’amendement recentre le périmètre de l’expérimentation sur les personnes morales détenant au moins dix autorisations de stationnement (ADS) exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris.
Le code des transports, dans sa rédaction actuelle, permet d’ores et déjà de délivrer des ADS dédiées au transport de personnes à mobilité réduite à des personnes physiques inscrites sur la liste d’attente gérée par le préfet de police de Paris.
Par ailleurs, l’expérimentation proposée dans le cadre de ce projet de loi vise à faciliter la mise en œuvre de l’objectif gouvernemental d’atteindre 1 000 taxis adaptés au transport de personnes utilisatrices de fauteuil roulant dès les JOP de 2024. L’enjeu essentiel pour atteindre cet objectif est la capacité à investir pour commander rapidement un volume suffisant de véhicules adaptés, qui pourront être livrés en 2024, capacité qu’ont les personnes morales détentrices d’au moins de 10 ADS.
Enfin, la mise en place de cette expérimentation implique un suivi spécifique afin de pouvoir disposer de retours d’informations fiables sur l’ensemble de l’activité permise par les ADS ainsi délivrées,. Cela implique que les bénéficiaires soient structurés pour pouvoir gérer le dispositif de façon spécifique, assurer le suivi des chauffeurs, collecter et traiter les données nécessaires, et soient en nombre raisonnable pour permettre aux services de l’État de conduire les analyses nécessaires et rendre compte de l’expérimentation.