- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« six mois avant le terme de l’expérimentation fixé au 30 juin 2025 »
les mots :
« le 31 décembre 2024 ».
Le présent amendement vise à mieux délimiter la période d'expérimentation au cours de laquelle le recours aux traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de captation d'images sera autorisé. Il apparaît en effet nécessaire d'avancer de six mois le terme de l'expérimentation en fixant une date butoir au 31 décembre 2024. Cette échéance, fixée trois mois après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques, s'avère à la fois raisonnable et suffisante afin de tirer un bilan précis de la mise en œuvre inédite de ces systèmes d'intelligence artificielle.
En conséquence, la remise du rapport d'évaluation prévue par le dernier alinéa de l'article 7 doit être simultanément fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Cette concomitance de dates permettra de ne pas anticiper une éventuelle pérennisation des traitements algorithmiques ainsi expérimentés, en créant les conditions d'une réflexion collective approfondie sur l'opportunité de pérenniser ou non ces dispositifs dans le code de la sécurité intérieure.