- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l'alinéa 20, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« , en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, ».
Il apparaît indispensable de préserver la parfaite intégrité des systèmes d'information concernés par l'utilisation des traitement algorithmiques, notamment dans l'hypothèse où l’État choisit de confier leur développement à des tiers. À cette fin, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) représente l'organe institutionnel idoine afin de vérifier la compatibilité des traitements développés aux règles de sécurité applicables aux systèmes d'information dont disposent les services susceptibles de recourir à ces traitements dans le cadre de la vidéoprotection.
Le présent amendement associe l'ANSSI au rôle d'accompagnant exercé par la CNIL, dans le but de s'assurer que les traitements précités satisfont les exigences relatives à la cybersécurité.