Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
Au début, substituer aux mots :
« À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024 »
les mots :
« Du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à avancer le début de l'expérimentation prévue par l'article 7 bis du 1er juillet 2024 au 1er mai 2024, afin de laisser un temps suffisant au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) pour réaliser les enquêtes préalables à l'affectation des intérimaires à des fonctions sensibles dans les entreprises mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.