Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, n° 1843 rectifié , déposé(e) le mercredi 8 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 10 novembre 2023 à 19h26
