Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, n° 1843 rectifié, déposé le mercredi 8 novembre 2023.
Projet de loi, n° 1843 rectifié
16e législature