Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, n° 338 , déposé(e) le mercredi 12 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2022 à 13h00
