Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2022
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, n° 338, déposé le mercredi 12 octobre 2022.Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2022 à 13h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.