Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 226
, déposé(e) le mercredi 14 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2022 à 11h25