Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 226 , déposé(e) le mercredi 14 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2022 à 11h25