Convention d'extradition avec le Cambodge

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 2442 , déposé(e) le jeudi 4 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 4 avril 2024 à 20h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marine Hamelet , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination d'un rapporteur sur le PJL autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015
  • Réunion du mercredi 12 juin 2024 à 11h00

    - Examen du texte