Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 23 janvier 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 23 janvier 2023

Première lecture au Sénat

Samedi 18 février 2023
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 13 mars 2023
Accord

Conseil constitutionnel

Mardi 21 mars 2023
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 14 avril 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 23 janvier 2023 (16^e législature)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760, déposé le lundi 23 janvier 2023.

Mise en ligne : lundi 23 janvier 2023 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2023–1 du 18 janvier 2023

Annexe

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 23 janvier 2023 (16^e législature)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760, déposé le lundi 23 janvier 2023.

Mise en ligne : lundi 23 janvier 2023 à 18h00
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 23 janvier 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 760

Voir les 7045 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 1er février 2023

Rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n°760), n° 814, déposé le mercredi 1er février 2023.

Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 23 janvier 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 760

Voir les 388 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Vendredi 27 janvier 2023

Avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n°760), n° 771

Mise en ligne : vendredi 3 février 2023 à 17h30

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 26 janvier 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 760

Voir les 170 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Vendredi 3 février 2023

Avis sur l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n°760), n° 819

Mise en ligne : samedi 4 février 2023 à 19h26
Discussion en séance publique

Lundi 6 février 2023
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Amendements déposés sur le texte n° 760

Voir les 20477 amendements

Agenda et comptes rendus des débats

Première lecture au Sénat

Samedi 18 février 2023

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en première lecture en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 , n° 368, déposé le samedi 18 février 2023.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le samedi 18 février 2023

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 28 février 2023

Rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en première lecture en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 (n°368), n° 375, déposé le mardi 28 février 2023.
Discussion en séance publique

Samedi 11 mars 2023
Voir les amendements déposés sur le texte n°368 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Samedi 11 mars 2023

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 le 11 mars 2023, T.A. n° 68

Commission Mixte Paritaire

Lundi 13 mars 2023

Accord

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023, n° 945, déposé le lundi 13 mars 2023.

Mise en ligne : lundi 13 mars 2023 à 15h45
Convocation

Lundi 13 mars 2023

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mars 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 950, déposé le mercredi 15 mars 2023.

Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mars 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 (n°945), n° 435, déposé le mercredi 15 mars 2023.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mars 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023., n° 950-A0, déposé le mercredi 15 mars 2023.

Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mars 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 (n°945)., n° 436, déposé le mercredi 15 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 mars 2023 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 16 mars 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 (n°945)., n° 436, déposé le mercredi 15 mars 2023.
  
  Mise en ligne : mercredi 15 mars 2023 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 16 mars 2023
  
  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour 2023 le 16 mars 2023, T.A. n° 73
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 16 mars 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023., n° 950-A0, déposé le mercredi 15 mars 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 20 mars 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023., n° 950-A0, déposé le mercredi 15 mars 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 20 mars 2023
  
  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 20 mars 2023, T.A. n° 91
  
  Mise en ligne : lundi 20 mars 2023 à 19h50
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement

Jeudi 16 mars 2023
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement

Mise en ligne : vendredi 17 mars 2023 à 9h00

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Motion de censure 49.3

Vendredi 17 mars 2023

Voir le texte de la motion de censure, déposée le mercredi 15 mars 2023.

Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 17 mars 2023 par 91 députés.
La motion de censure n'a pas été adoptée.
Scrutin public

Motion de censure 49.3

Vendredi 17 mars 2023

Voir le texte de la motion de censure, déposée le mercredi 15 mars 2023.

Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 17 mars 2023 par 88 députés.
La motion de censure n'a pas été adoptée.
Scrutin public

Conseil constitutionnel

Mardi 21 mars 2023

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mardi 21 mars 2023
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mardi 21 mars 2023
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mercredi 22 mars 2023
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 23 mars 2023
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Vendredi 14 avril 2023

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2023-849 DC du Conseil Constitutionnel du vendredi 14 avril 2023

Promulgation de la loi

Vendredi 14 avril 2023

Loi n°2023-270 du vendredi 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Publiée au Journal Officiel du samedi 15 avril 2023

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’une pension en cas d’invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d’œuvres sanitaires et sociales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-689 du 28/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est obligatoire pour tous les clercs et employés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-689 du 28/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires</span></td> <td>Taux de l'autre cotisation obligatoire que celle mentionnée au 1°, pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-691 du 28/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Transposition de dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en matière de limites d’âge à l’égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-690 du 28/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 242-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modification des modalités de calcul du taux de cotisation dans l'optique de mutualiser entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, VIII, 6°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 826-30, code général de la fonction publique</span></td> <td>Modalités d'application de la section 3 "Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels" du chapitre VI du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-dc455a9b-1f85-4c3b-b3ad-65c65d94b5bb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, XXIII </div> </td> <td>Augmentation de la limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, XXVI </div> </td> <td>Conditions de l'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du I de l'article 10 et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, XXIX </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'article 10 est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-1-1 A, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-1-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-799 du 21/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5276ae9e-55ee-4ae1-a8ba-afd5bcfbb1a3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 10°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-8, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée, par les assurés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurités sociale, pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 13°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 643-3, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 13°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 643-3, I bis, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 13°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 643-3, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 13°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 643-3, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 13°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 643-3, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés relevant des 2° et 3° de l’article L. 643-4 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 16°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 653-2, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 16°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 653-2, I bis, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 16°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 653-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 16°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 653-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 16°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 653-2, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 14, IV, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du IV du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-799 du 21/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, III, 4°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Limite, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-17-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée d’au moins un an, pour les assurés mentionnés à l’article L. 732-29 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-18-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Seuil minimal, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-526b2b6b-3e21-4401-9559-d7a3ce0ac730" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-18-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-18-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-23, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les anciens prisonniers de guerre bénéficient d’une pension à un âge variant suivant la durée de captivité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-25, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 781-33, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-25-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'article L. 732-25-2 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-799 du 21/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VII, A </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles le III de l'article 11 s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-1-5, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fonctionnement et composition du comité d'experts dont peut être assistée la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-1-5, IV, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles des organismes de branche mentionnés à l’article L. 4643-1 du code de la sécurité sociale concluent une convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-1-5, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, conditions de sa participation au financement des actions mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, modalités d’identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, modalités de gestion et d’affectation de ses ressources </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-759 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 434-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 434-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Age avant lequel les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III, A, 4°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4163-7, III, code du travail</span></td> <td>Plafond du nombre de points pouvant être affectés à l’utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail par le salarié qui n’a pas atteint son soixantième anniversaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III, A, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4163-8-3, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail assurent l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III, A, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4163-8-4, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-17-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le projet de transition professionnelle d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre au salarié d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du trvail, lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l’objet d’un cofinancement assuré par son employeur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III, B, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-17-2, code du travail</span></td> <td>Durée minimale d’activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, VI, B </div> </td> <td>Nature des actions mentionnées au 1° du B du VI de l'article 17, nature des dispositifs mentionnés au 2°, éligibilité à ces dispositifs, conditions dans lesquelles l’employeur apprécie ladite éligibilité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-760 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, VI, D </div> </td> <td>Modalités d’application du VI de l'article 17, notamment celles de la gouvernance du fonds pour la prévention de l’usure professionnelle </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.351-10, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial, pour la détermination de la majoration de pension permettant de la porter à un montant minimum </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.351-10, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil de la durée d'assurance correspondant aux périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour bénéficier de la majoration de pension pour la porter au montant minimum </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 358-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général, pour la détermination du montant de la pension d'orphelin </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 358-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de calcul de la pension d'orphelin lorsque l’assuré concerné n’a pas liquidé sa pension au régime général </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 358-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant minimal de la pension d'orphelin </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 358-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Age limite de perception de la pension d’orphelin est due jusqu’à un âge prévu par décret </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 358-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Nombre d’années permettant de majorer l'âge limite de perception de la pension d'orphelin, si les revenus d’activité du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 358-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond de revenus d'activité au-delà duquel la majoration de la pension d'orphelin est exclue </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-54-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Plafond, dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au-delà duquel la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement pour les personnes non-salariées des professions agricoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-54-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions de revalorisation du plafond au-delà duquel la majoration de pension est réduite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 17, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-752 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-10, code de la sécurité sociale Article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Augmentation des montants des majorations prévues aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, V </div> </td> <td>Majoration des pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d’effet de leur pension, d’un régime ultérieurement intégré au régime général, ainsi que les pensions du régime des salariés agricoles ayant pris effet avant le 31 août 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, V, 2° </div> </td> <td>Durée totale minimale des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré pour la majoration de la pension </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, V </div> </td> <td>Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base et de la majoration calculée en application du quatrième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2023-270 au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> </td> <td>Montant forfaitaire de majoration à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-966 du 20/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> </td> <td>Montant de la majoration des pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023, lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-966 du 20/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> </td> <td>Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-966 du 20/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, III </div> </td> <td>Conditions de revalorisation à titre exceptionnel des salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel de base mentionné au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-966 du 20/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte</span></td> <td>Fixation du montant forfaitaire de revalorisation à titre exceptionnel du montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, à compter du 1er septembre 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-966 du 20/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 118, VI, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont évaluées sur une base forfaitaire en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé de maternité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-799 du 21/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-3, 9°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, qui sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-799 du 21/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II </div> </td> <td>Base forfaitaire sur laquelle l'Etat prend en charge chaque année les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en juillet 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 382-31, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles s'exerce la possibilité, pour les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article, sur demande des élus concernés, d'être assujetties aux mêmes cotisations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-838 du 30/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 173-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions et limites selon lesquelles les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime. Régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin novembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 5°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 381-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail, mais non bénéficiaire de l’allocation journalière de proche aidant, dépose une demande afin d'être affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 5°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 381-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le travailleur non salarié dépose une demande d'affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 5°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 381-2, 1°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux minimal d'incapacité permanente d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat, pour que la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ayant la charge de l'enfant, soit affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 5°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 381-2, 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est définie la présence que nécessite l'état d'une personne adulte en situation de handicap, reconnue par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, III </div> </td> <td>Dates auxquelles entre en vigueur l'article 25 de la loi, à l’exception du 2° du I, et au plus tard le 1er septembre 2023 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cffa621f-3ffe-405d-b113-1714f22734ea" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure non nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond annuel ne pouvant être dépassé par le montant de la nouvelle pension liquidée en application des cinq premiers alinéas de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à la constitution de droits supplémentaires au bénéfice des personnes mentionnés aux 1° à 3° dudit article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-751 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Age, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, devant être atteint pour bénéficier d’une retraite progressive </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Durée d'assurance et périodes reconnues équivalentes devant être justifiées pour bénéficier d’une retraite progressive </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-751 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-5, 1°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Deux limites entre lesquelles est comprise la quotité de temps de travail devant être justifiée par l'assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail, pour bénéficier d’une retraite progressive </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-751 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la fraction de retraite servie varie en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l’activité agricole </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai au terme duquel la fraction de retraite servie est modifiée en cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Pourcentage maximal de la durée annuelle mentionnée au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique qui ne doit pas être excédée par la durée totale de travail des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale occupant plusieurs emplois à temps non complet, pour que ceux-ci bénéficient de la retraite progressive </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22-1-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis la liquidation de celle-ci </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 341-14-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil jusqu'auquel et conditions dans lesquelles la pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341- 1 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-751 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 18°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 634-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont déterminés les seuils maximaux des revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d3062fae-16e0-418b-9952-bd9842a76c7a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'article D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 19°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 643-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est déterminé le seuil maximal des revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d6a51038-fe37-490c-bc49-d615e4833c94" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 89 ter, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, V, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3121-60-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, V, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3123-4-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps partiel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, VI </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les articles L. 84 à L. 86-1, L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction résultant de l'article 26 de la loi, sont applicables aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-751 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'utilisation des moyens de preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre et Miquelon </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-688 du 28/07/2023 </td> </tr></tbody></table>