Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n° 914
, déposé(e) le mercredi 1er mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 3 mars 2023 à 11h48