Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n° 914 , déposé(e) le mercredi 1er mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : vendredi 3 mars 2023 à 11h48
