Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er mars 2023
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n° 914, déposé le mercredi 1er mars 2023.Mise en ligne : vendredi 3 mars 2023 à 11h48