Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, n° 1358 , déposé(e) le mercredi 14 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 22h20
