Projet de loi n°1358

16e législature

Projet de loi n°1358 ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Projet de loi n°1358 ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
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