Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 septembre 2022

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Publiée au Journal Officiel du 25 janvier 2023 [sur le site Légifrance]