Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 septembre 2022

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 876 , déposé(e) le mercredi 7 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

  • M. Marc-Philippe Daubresse

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur
  • M. Loïc Hervé

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs

La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse et M. Loïc Hervé , rapporteurs.