- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 248, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, en particulier le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). »
Cet amendement a pour objet d’engager une réflexion sur l’interconnexion des principaux fichiers de police.
Comme le relevait la mission d’information de MM. Didier Paris et Pierre Morel-A-L’Huissier sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, « la nécessaire mise en relation du FAED, du FNAEG et du TAJ en vue de sécuriser les identités suscite un large consensus. Dans ses éléments de réponse écrits adressés aux rapporteurs, la direction centrale de la police judiciaire se déclare "favorable à ce que soient interconnectés (ou reliés par une base-pivot) le TAJ, le FAED et le FNAEG afin de garantir la cohérence des informations entre des fichiers aujourd’hui discordants et améliorer l’efficacité des policiers dans l’exercice de leurs missions." »
La mission d’information proposait ainsi de relier le TAJ, le FAED et le FNAEG par une base-pivot, ou à défaut de créer un identifiant commun (lié à un numéro d’empreinte digitale) à ces différentes applications, afin de garantir la cohérence des informations entre les fichiers et de fiabiliser les identités des personnes mises en cause.
Si ce sujet était déjà en réflexion au sein des services du ministère de l’Intérieur en 2018, cette recommandation n’a pas, pour l’heure, été appliquée.
Le présent amendement vise ainsi à relancer cette réflexion afin de permettre d’aboutir à cette évolution utile au travail des forces de l’ordre.