- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal ; ».
Elargir le champ des réponses pénales en cas d'accès à un système de traitement automatisé de données
Nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé (STAD). Cette qualification pénale recouvre les situations de piratage d’un compte de messagerie électronique ou d’un réseau social.
Pour les infractions du quotidien, l’ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et le dossier est validé par un juge unique et sans audience.
Les accès frauduleux à un système de traitement automatisé sont actuellement exclus du dispositif de l'ordonnance pénale. Ils doivent être jugés par trois juges professionnels à l’occasion d’une audience. Cet amendement entend permettre une réponse accélérée, simplifiée, économe de temps de magistrat et de greffier et ce dans l’intérêt du justiciable.