- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du sport
Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants :
3° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3452‑11. – Pour les infractions prévues à la présente section, à l’exception de celle prévue à l’article L. 3452‑9, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de :
« 1° 200 euros pour les infractions prévues aux articles L. 3452‑7 à L. 3452‑8 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pour l’infraction prévue à l’article L. 3452‑10 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;
« 3° 500 euros pour les infractions prévues à l’article L. 3452‑6 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions en matière de transport routier telles que l’exercice sans autorisation ou le refus de présentation de documents.
Cette proposition est cohérente avec le champ actuel de l’amende forfaitaire délictuelle, qui prévoit déjà l’application de cette procédure pour certaines infractions de transport routier.