Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 194 par les mots :
« , notamment les communes ».
Exposé sommaire
Une direction unique des partenariat chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales dont les communes sont les employeurs ne saurait mener son action sans une coopération étroite avec les échelons locaux et en particulier l'échelon communal.
Afin de s'assurer d'une telle coopération, il est proposé de préciser que le suivi et l'évaluation de l'action de cette Direction s'effectuera en lien avec les maires des communes.