- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 269, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« majeurs »,
insérer les mots :
« et les communes ».
Cet amendement vise à inclure les communes dans la coopération déterminante qui s'opère entre le Ministère de l'Intérieur et les opérateurs de l'Etat dans la politique publique de la gestion des crises.
En effet, les communes sont aux premières loges des crises qui touchent régulièrement nos territoires. Si cela était encore nécessaire, la crise sanitaire et les feux de forêt de cet été nous l'ont encore démontré. Ce sont par ailleurs les maires qui disposent de la faculté de mobiliser un certain nombre de ressources nécessaires à la gestion d'une crise : il est par exemple chargé de la distribution des secours et de la mise en oeuvre du Plan Communal de Sauvegarde, lorsqu'il existe, dans le cadre d'une intervention dans sa commune (L. 2221-2 et L. 2221-4 du CGCT et L. 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure).
Ainsi, il convient de préciser que l'action du Ministère de l'Intérieur en matière de gestion de crise, tant au stade de l'anticipation que de la réaction, doit inclure les maires des communes.