- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement une évaluation des extensions des autorisations générales de réquisition du procureur de la République.
En effet, le Conseil d'Etat, sans contester la constitutionnalité ou la conventionnalité du dispositif retenu, a mis en doute sa pertinence : « Sans émettre d’objection d’ordre constitutionnel ou conventionnel à ces dispositions ainsi revues, le Conseil d’Etat observe que la mesure s’inscrit dans une évolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet. Il s'interroge par ailleurs sur l’intérêt pratique et le gain réel de temps apportés par la possibilité de délivrance d’autorisations générales de réquisitions a priori, dès lors que le parquet doit être informé sans délai, au cas par cas, de la délivrance de ces réquisitions et être mis en mesure de les contrôler. Il estime qu’il serait utile de disposer d’un bilan de l’application de ces nouvelles mesures après une durée de mise en œuvre suffisante pour en apprécier l’intérêt. »
Voilà pourquoi, il apparait nécessaire de cerner les effets réels de ces extensions afin d'en évaluer la pertinence.