- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :
« 3.7 Crise migratoire
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière, le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA sera abaissé à 60 jours sur la durée de cette loi de programmation. »
Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
Il fait pourtant l'impasse sur la question migratoire alors que, compte tenu du dérèglement climatique et de la démographie africaine, il s'agit d'une véritable crise qui est devant nous. Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l'année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d'entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l'est encore plus lorsque l'on sait que cette tranche d'âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d'Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains et matériels suffisants à nos forces de l'ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires. Il est également nécessaire de se donner des objectifs ambitieux en matière de politique migratoire.
En particulier il est important de travailler à la réduction des délais de traitement des dossiers par l'OFPRA. En effet, ceux-ci étaient en moyenne de 261 jours en 2021 ce qui, outre leur caractère délusoire pour les intéressés eux-mêmes, qui commencent à s’insérer en France avec leurs enfants, est inefficace du point de vue de la gestion des flux migratoires.
Le présent amendement propose donc d'intégrer dans le rapport annexé au présent projet de loi la nécessité d'atteindre l'objectif d'un traitement des demandes adressées à l'OFPRA en 60 jours, et de prendre ainsi en compte l'enjeu de la crise migratoire à venir.
Celui-ci ne fait en outre que rappeler un engagement du président de la République actuel.