Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« soit préalablement consulté »
les mots :
« et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ».
Exposé sommaire
Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontières de la seule commune siège. Sur un projet aussi déterminant que celui de la fermeture d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, symboles de la présence de l'Etat dans les territoires, les élus de l'intercommunalité doivent, au même titre que le maire de la commune concernée, être associés à cette décision.