- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de commerce
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – L’article L. 310‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet.
Cette extension est cohérente avec le champ actuel de l’amende forfaitaire délictuelle, qui inclut déjà la vente à la sauvette.