Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de manière la plus transparente qui soit ».
II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , de contrôle et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte de la réglementation française et européenne en matière de traitement des données personnelles, notamment celles dites « sensibles » et d’améliorer la transparence sur ces traitements.